Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site blatocbd.fr, exploité par BLATO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 942 683 384, SIRET 942 683 384 00013, TVA intracommunautaire FR32942683384, dont le siège est situé 1087 Route du Pouy, 40380 Nousse, France. Téléphone : 07 44 51 73 32. E-mail : contact@blatocbd.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie de produit, qui n'ont qu'une valeur indicative. BLATO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site et à chaque étape de la commande. En validant sa commande, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 2 – Nature des produits et public concerné

Les produits vendus sont issus de variétés de chanvre inscrites au catalogue commun européen, dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, conformément à la réglementation française et européenne. Une analyse de laboratoire est réalisée par lot et peut être communiquée sur demande.

Les produits sont réservés aux personnes majeures. En passant commande, le client déclare être âgé de 18 ans révolus.

Les produits ne sont pas des médicaments, ne se substituent pas à un traitement et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique. Il appartient au client de vérifier que les produits commandés ne sont pas interdits à la vente ou à la détention dans son pays de résidence.

Article 3 – Produits et disponibilité

Chaque produit présenté fait l'objet d'une description mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S'agissant de produits agricoles, la présentation, la couleur et le profil aromatique peuvent varier d'une récolte à l'autre.

En cas d'indisponibilité après commande, BLATO en informe le client et lui propose soit un produit de caractéristiques équivalentes, soit le remboursement de la somme versée dans un délai de 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû est affiché sur la page récapitulative avant paiement. Pour les produits vendus au poids, le prix au gramme est indiqué sur la fiche produit.

BLATO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix retenu restant celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le prix promotionnel s'applique à toute commande passée pendant la période annoncée.

Article 5 – Zone géographique

Les ventes en ligne sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine ou dans un État membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones. Les pays desservis sont ceux proposés lors du paiement.

Article 6 – Compte client

Le client peut créer un compte avant de commander. Il s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à modifier son âge. Ses identifiants sont personnels et confidentiels.

Les données collectées sont hébergées par Shopify International Limited, prestataire technique du site, sur des serveurs situés dans l'Union européenne ou couverts par des garanties adéquates. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Le traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits, notamment son droit d'opposition, en écrivant à contact@blatocbd.fr.

Article 7 – Commande

Le client sélectionne les produits et les quantités souhaitées, puis valide son panier et renseigne ses informations de livraison et de paiement. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et revenir en arrière pour corriger une erreur. Le contrat de vente est formé lors de la confirmation de la commande par le client, selon le procédé du double clic.

Un courriel accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais. BLATO se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque les quantités commandées par un particulier sont anormalement élevées.

L'archivage des commandes et des factures est réalisé sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil, et peut être produit à titre de preuve.

Article 8 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, ainsi que par les autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées, avec authentification forte du porteur (3-D Secure). BLATO n'a jamais connaissance ni ne conserve les données bancaires du client.

Article 9 – Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, et peut être plus long vers les autres pays de l'Union européenne. Ces délais ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf offre en vigueur affichée sur le site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Si le colis est mis à disposition en point relais ou en bureau de poste, il doit être retiré dans le délai indiqué par le transporteur ; à défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la commande peut être résolue de plein droit, les frais de livraison n'étant pas remboursés.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre le cas échéant des réserves auprès du transporteur. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit. La propriété du produit est transférée au client à compter de la livraison effective.

Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la commande, le client peut en demander le remboursement, qui intervient dans les 14 jours suivant sa demande, sauf cas de force majeure. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat et le remboursement du prix payé, frais de livraison inclus.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le droit français applicable au contrat ne prive pas le client résidant dans un autre État membre des dispositions protectrices de son droit national.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, il adresse un courriel à contact@blatocbd.fr indiquant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, avec ses nom, prénom, adresse et numéro de commande. BLATO lui communique la marche à suivre pour le renvoi.

Conformément à l'article L. 221-28 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont notamment concernés les fleurs, résines, huiles et pré-roulés dont l'emballage a été ouvert.

Les produits non ouverts doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en bon état, les frais de retour étant à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 12 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client adresse une réclamation à BLATO par courriel à contact@blatocbd.fr ou par téléphone au 07 44 51 73 32.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR : nom, adresse postale, site internet]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, images, photographies, vidéos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de BLATO ou de ses partenaires. Toute représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de BLATO, notamment sa marque et son logo, sont protégés ; leur utilisation sans autorisation est interdite.

Article 14 – Force majeure

BLATO n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment intempéries, sinistre affectant les cultures, grève ou interruption des services de transport. BLATO s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. À défaut d'accord amiable et après tentative de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : septembre 2026.